Certification HDS : ce qu'elle impose, et ce que nous hébergeons pour vous
Un hébergeur « certifié HDS » ne couvre pas tout : voici comment lire son certificat
La certification HDS (hébergement de données de santé) est obligatoire pour héberger des données de santé pour le compte d'un tiers. NFrance est certifiée pour les activités 1 et 2 : les sites physiques et l'infrastructure matérielle.
Certifié HDS, activités 1 et 2
Datacenter exploité en propre à Ramonville
Données hébergées en France
Ils nous confient l'hébergement de leurs données de santé
[Clients du secteur santé ou médico-social, à définir avec l'équipe commerciale et avec leur accord]
Votre contrat d'hébergement de données de santé tiendrait-il face à un audit ?
Votre premier client hospitalier vous demande votre certificat HDS. Vous répondez que votre hébergeur est certifié. Il vous demande alors le contrat. Car la loi ne se contente pas d'un logo : le Code de la santé publique (article R.1111-11) fixe les clauses que doit contenir tout contrat d'hébergement de données de santé. Le décret du 24 mars 2026 les a renforcées, et elles s'appliquent depuis le 26 septembre 2026. Voici celles qui posent le plus souvent question.
Ce que le contrat doit prévoir
Ce que vous vérifiez avant de signer
Le périmètre du certificat de l'hébergeur, avec ses dates de délivrance et de renouvellement
Vérifiez quelles activités sont réellement couvertes, et lesquelles restent à votre charge.
Les lieux d'hébergement
Sachez où se trouvent physiquement vos données. Depuis le 26 septembre 2026, leur stockage doit se faire dans l'Union européenne ou l'EEE (Espace économique européen).
Le recours à des prestataires techniques externes
Identifiez qui intervient sur vos données, et à quelles conditions.
Les indicateurs de qualité et de performance, et les pénalités éventuelles
Assurez-vous que le niveau de service annoncé est mesurable.
L'exposition éventuelle à la législation d'un pays tiers
Si l'hébergeur ou l'un de ses sous-traitants y est soumis, le contrat doit le dire et décrire les mesures prises.
La réversibilité, la restitution puis la destruction des données
Prévoyez dès le départ comment récupérer vos données, et comment l'hébergeur les détruit sans en garder de copie.
Et si vous êtes éditeur, ces clauses vous concernent deux fois : vos propres clients doivent retrouver dans votre contrat celles qui figurent dans le contrat entre vous et votre hébergeur.
Un hébergeur HDS certifié : ce que vous y gagnez
Une obligation légale remplie, sur le socle
Les activités 1 et 2 de votre hébergement reposent sur un certificat en cours de validité, contrôlé chaque année.
Des réponses prêtes pour vos clients
Périmètre du certificat, lieu d'hébergement, contrat conforme, vous disposez des pièces que vos acheteurs vous réclament [à valider : liste des documents remis aux clients].
Des données qui restent en France
Dans notre datacenter de Ramonville, aux portes de Toulouse, exploité en propre.
Une infrastructure redondée
Électricité, climatisation et réseau redondés, supervision et astreinte 24/7/365.
Une équipe que vous pouvez joindre
Une équipe à taille humaine, basée en France, qui connaît votre infrastructure.
Qu'est-ce que la certification HDS ?
C'est la certification qu'un prestataire doit détenir pour héberger, sur support numérique, des données de santé à caractère personnel pour le compte d'un autre. Elle est délivrée par un organisme de certification accrédité, à l'issue d'un audit fondé sur un référentiel élaboré par l'ANS (Agence du numérique en santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le certificat est valable trois ans, avec un audit de surveillance chaque année.
Une obligation fixée par la loi
L'article L.1111-8 du Code de la santé publique vise toute personne qui héberge des données de santé recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Lorsqu'il s'agit d'un hébergement numérique, l'hébergeur doit être titulaire d'un certificat de conformité. Le même article interdit à l'hébergeur d'utiliser les données à d'autres fins, et l'oblige à les restituer en fin de prestation, sans en garder de copie.
Qui doit faire appel à un hébergeur certifié HDS ?
Tout responsable de traitement qui confie à un prestataire l'hébergement de données de santé qu'il a produites ou recueillies doit s'assurer que ce prestataire est certifié (article R.1111-8-8). Concrètement :
Les éditeurs de logiciels et de plateformes e-santé
Dossier patient, téléconsultation, prise de rendez-vous, applications de suivi.
Les établissements de santé
Hôpitaux, cliniques, centres de santé, laboratoires.
Les acteurs du médico-social
Établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap, services d'aide et de soins à domicile.
Les professionnels de santé et leurs regroupements
Dès qu'ils confient leurs données à un hébergeur extérieur.
À noter : confier des données pour une courte durée à un prestataire, pour les saisir, les mettre en forme ou les dématérialiser, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens du texte. [à valider : faire relire cette liste de cas par un juriste avant publication]
Les 6 activités du référentiel HDS, et qui s'en charge
L'article R.1111-9 du Code de la santé publique découpe l'hébergement de données de santé en six activités. Un hébergeur peut être certifié pour tout ou partie d'entre elles. C'est ce qu'indique le périmètre de son certificat.
Activité du référentiel
Qui s'en charge
1. Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle des sites physiques qui hébergent l'infrastructure matérielle
NFrance, certifiée
2. Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle
NFrance, certifiée
3. Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle
Vous, si vous êtes certifié, ou un prestataire certifié pour cette activité
4. Mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications
Vous, si vous êtes certifié, ou un prestataire certifié pour cette activité
5. Administration et exploitation du système d'information contenant les données de santé
Vous, si vous êtes certifié, ou un prestataire certifié pour cette activité
6. Sauvegarde des données de santé, y compris leur conservation dans le cadre d'un archivage électronique
Vous, si vous êtes certifié, ou un prestataire certifié pour cette activité
Ce que couvre NFrance : les activités 1 et 2
Nous mettons à disposition et maintenons en condition opérationnelle notre datacenter de Ramonville, que nous exploitons en propre : bâtiment, accès, alimentation électrique, climatisation, réseau. Et nous mettons à disposition et maintenons l'infrastructure matérielle qui y est installée. [à valider : offres concrètes concernées, par exemple baies en colocation et serveurs physiques dédiés fournis par NFrance] Les deux activités sont auditées chaque année par AFNOR Certification.
Et pour les activités 3 à 6 ?
Notre certificat ne les couvre pas. Si vos données de santé passent par ces couches (virtualisation, plateforme applicative, exploitation, sauvegarde), deux options s'offrent à vous. Soit vous les assurez vous-même, et vous obtenez la certification HDS pour ces activités : c'est le cas de nombreux éditeurs qui exploitent leur propre plateforme. Soit vous les confiez à un prestataire certifié pour ces activités. Dans les deux cas, vous vous appuyez sur notre certificat pour le socle physique. [à valider : NFrance oriente-t-elle vers des partenaires certifiés pour les activités 3 à 6 ?] [à valider : NFrance a annoncé en janvier 2026 vouloir élargir le périmètre de ses certifications à l'infogérance ; ne rien promettre avant confirmation du calendrier]
Le nouveau référentiel HDS et le décret de 2026 : les échéances
16 mai 2024
Publication au Journal officiel de l'arrêté du 26 avril 2024, qui approuve le nouveau référentiel de certification HDS.
Novembre 2024
Six mois après la publication, toute nouvelle demande de certification ou de renouvellement est évaluée selon ce nouveau référentiel.
16 mai 2026
Fin de la période de transition pour les hébergeurs déjà certifiés selon l'ancien référentiel [à valider : échéance annoncée par l'ANS, page esante.gouv.fr non consultable].
26 septembre 2026
Entrée en vigueur des nouvelles exigences du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 : stockage des données de santé dans l'Union européenne ou l'EEE, clauses de contrat renforcées, publication par l'hébergeur d'une cartographie des transferts hors Union européenne et des accès distants.
Chez NFrance, les certifications ISO 27001 et HDS ont été maintenues dans leurs nouvelles versions, à l'issue d'un audit combiné mené par AFNOR Certification. [à valider : date de l'audit et version du référentiel HDS inscrite sur le certificat] Vos données sont stockées en France. [à valider : publication de la cartographie des transferts et des accès distants prévue à l'article R.1111-11]
HDS et ISO 27001 : quel lien ?
ISO 27001 atteste qu'une organisation pilote la sécurité de l'information avec méthode. Le référentiel HDS s'appuie sur cette norme et y ajoute des exigences propres aux données de santé [à valider : formulation à vérifier dans le référentiel de l'ANS]. Chez NFrance, les deux certifications sont auditées ensemble par AFNOR Certification. Pour comprendre ce que prouve ISO 27001, voir la page dédiée.
Des certifications au périmètre précis
ISO 27001 : NFrance est certifiée pour son offre d'hébergement et ses services d'infrastructures du cloud public.
HDS (Hébergement de Données de Santé) : pour nos activités d'hébergement d'infrastructures physiques (activités 1 et 2).
Héberger vos données de santé chez NFrance, étape par étape
La cartographie
Quelles données de santé, quelles applications, et quelles couches de l'hébergement elles traversent.
Le partage des activités
Nous définissons ensemble ce qui relève de notre certificat (activités 1 et 2) et qui prend en charge les activités 3 à 6.
Le contrat
Un contrat d'hébergement qui reprend les clauses exigées par le Code de la santé publique, dont le périmètre de notre certificat et le lieu d'hébergement [à valider : modèle de contrat HDS à jour du décret de 2026].
La mise en service
Installation de vos équipements ou mise à disposition de l'infrastructure matérielle dans notre datacenter de Ramonville.
Le suivi
Votre interlocuteur reste le même, et notre certification est contrôlée chaque année par AFNOR Certification.
Logo client à importer
Cas client : [nom du client] héberge ses données de santé chez NFrance
Contexte
[À trouver : idéalement un éditeur e-santé ou un établissement de santé hébergé sur le périmètre HDS de NFrance, avec l'organisation retenue pour les activités 3 à 6 et ce que la certification lui a permis (marché remporté, audit client passé). Aucun cas vérifié dans les sources lues.]
Solution
[À compléter]
Résultat
[À compléter]
Pourquoi choisir NFrance comme hébergeur HDS ?
Un datacenter que nous possédons
Les activités 1 et 2 ne sont pas sous-traitées, nous exploitons nous-mêmes le site de Ramonville.
Un périmètre clair
Nous vous disons précisément ce que couvre notre certificat, et ce qu'il ne couvre pas.
Un acteur français
Groupe français Ontolia, données en France, équipes en France, opérateur réseau (AS15826).
Une expérience longue
Hébergeur depuis 1997, certifié ISO 27001 depuis 2020.
Questions fréquentes sur la certification HDS
Qu'est-ce que la certification HDS ?
C'est la certification obligatoire pour héberger des données de santé à caractère personnel pour le compte d'un tiers, sur support numérique. Prévue par l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, elle est délivrée par un organisme accrédité, sur la base d'un référentiel public, pour trois ans, avec un audit de surveillance chaque année.
Qui doit faire appel à un hébergeur certifié HDS ?
Tout organisme qui confie à un prestataire l'hébergement de données de santé qu'il a produites ou recueillies : éditeur de logiciel ou de plateforme e-santé, établissement de santé, structure médico-sociale, professionnel de santé. Le Code de la santé publique l'oblige à vérifier que son hébergeur est titulaire du certificat.
Que couvre la certification HDS de NFrance ?
Notre certification couvre nos activités d'hébergement d'infrastructures physiques, c'est-à-dire les activités 1 et 2 du référentiel : les sites physiques et l'infrastructure matérielle de notre datacenter de Ramonville. Les activités 3 à 6 (virtualisation, plateforme applicative, exploitation, sauvegarde) doivent être assurées par vous ou par un prestataire certifié.
Qu'est-ce qui a changé avec le nouveau référentiel HDS ?
Le référentiel approuvé par l'arrêté du 26 avril 2024 s'applique aux nouvelles demandes depuis novembre 2024. Depuis le 26 septembre 2026, un décret impose en plus le stockage des données dans l'Union européenne ou l'EEE et renforce le contrat d'hébergement, notamment sur les transferts et l'exposition aux lois de pays tiers.
Quelle différence entre HDS et ISO 27001 ?
ISO 27001 est une norme internationale de management de la sécurité de l'information, valable pour tous les secteurs. HDS est une certification française, obligatoire pour l'hébergement de données de santé, qui ajoute des exigences propres à ces données. NFrance détient les deux, chacune sur un périmètre précis, auditées ensemble par AFNOR Certification.
Où sont stockées les données de santé hébergées chez NFrance ?
En France, dans notre datacenter de Ramonville, aux portes de Toulouse, que nous exploitons en propre. Nos sites de secours, utilisés pour les sauvegardes et le PRA (plan de reprise d'activité), sont eux aussi en France, à Toulouse et à Nantes. [à valider : ces sites de secours sont-ils dans le périmètre du certificat HDS ?]
Vous hébergez des données de santé ? Faisons le point sur votre périmètre
[Nom de l'interlocuteur]
[Fonction à définir]
Décrivez-nous vos données et votre architecture : un expert identifie avec vous ce que notre certificat couvre, et ce qu'il vous reste à organiser. [à valider : délai de réponse affiché]
commercial@nfrance.com · 05 34 45 55 00 [à valider]